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10/12/2007

LRU : Questions/Réponses

Reprise d'une contribution que j'ai faite sur le WIKI LRU. Il s'agit de quelques réponses à des arguments que l'on entend souvent pour défendre la LRU.

Le Budget

Pénurie ? Mais le budget augmente !

L'argument : Vous nous parlez de pénurie budgétaire alors que le Ministère annonce une hausse du Budget destiné aux Universités, vous mentez !

La réponse : C'est vrai que le Budget des Universités va augmenter si la LRU s'applique. Mais l' "élargissement de leurs responsabilités", en matière budgétaire, s'accompagnera d'une hausse des charges, que l'État paye pour l'instant aux Universités, et qu'elles devront désormais payer par elles-mêmes. Par exemple, ce sera désormais aux Universités de payer la gestion du patrimoine mobilier et immobilier, les frais de fonctionnement divers, et les salaires des personnels. C'est très clairement exposé dans le Cahier des Charges : l'augmentation des charges qui incomberont à l'Université devra s'accompagner d'un doublement, voire triplement ou plus de leur budget, en fonction des Universités, si elles souhaitent continuer à fonctionner comme avant. Or regardez l'augmentation prévue du budget : correspond-elle à son doublement ? Pas du tout : à peine à une hausse de quelques pourcents, selon les manières de calculer.

Ainsi, l'État a beau jeu de dire qu'il augmente le Budget de l'Université, il oublie en réalité de préciser qu'il arrête de lui payer tout un tas de charges ! Malgré les effets d'annonce, l'État dépensera moins pour les Universités, et elles se retrouveront en situation de pénurie budgétaire.

De plus, il convient de voir à quoi sera attribué le supplément de budget : Examinons par exemple la promesse qu'il a faite à la rentrée d 1,8 milliards d'€uros en plus.

Sur cette somme, très peu est en fait alloué aux étudiants et à l'université. En effet, 381M€ serviront à l'accompagnement des universités pour mettre en place leur nouvelles responsabilités, alors que 455 millions serviront aux déductions des impôts des donateurs aux universités. De plus, 470 millions sont dégagés pour les salaires et retraites (dont la plupart pour des retard de paiements). Le reste est divisé entre la recherche et les étudiants(173 millions). Sur les 173 millions d'euros qui sont destinés à améliorer la réussite des étudiants, 45 millions serviront à "encourager le travail étudiant par exonération de l'impôt sur les salaires".

Entreprises = plus d'argent ?

L'argument : Vous êtes contre une loi qui nous permet d'avoir plus d'argent de la part des entreprises. C'est de votre faute si l'Université manque de moyens !

La réponse : Premièrement, la LRU ne consiste pas vraiment en un ajout d'investissement des entreprises à celui déjà existant, et demeurant intact, de l'État, mais plutôt à un remplacement du financement par l'État à un financement par les entreprises. Nous avons vu plus haut comment l'État réussit la prouesse de se désengager financièrement tout en déclarant donner plus aux Universités. Ainsi, ce n'est pas "avoir plus d'argent par les entreprises" qui nous arrivera, mais "remplacer le financement par l'État par celui par les entreprises".

Ceci s'illustre particulièrement bien dans la mise en place de fondations : puisque c'est par le biais de fondations que les entreprises financeront l'Université, ceci leur permettra de récupérer 60% de leur investissement sous forme d'exonérations d'impôts. Ainsi pour une même somme investie, là où l'État donnait 100%, il ne donne désormais plus que 60%. L'entreprise, quant à elle ne donne que 40%, mais paraît en donner 100%, et ceci lui permet d'avoir un droit de regard sur le contenu des formations et les orientations de recherche, de demander à ce que soient supprimées les filières qui ne l'intéressent pas, etc.

Interrogeons-nous maintenant sur la différence entre une Université financée par l'État et une Université financée par des entreprises. Dans le premier cas, on est dans le cadre d'un service public d'enseignement supérieur, qui permet l'éducation généraliste et la recherche désintéressée. Si l'Université doit répondre de ses actes, c'est à l'ensemble de la population qu'elle doit le faire, car c'est par l'ensemble de la population qu'elle est financée. Sa vocation est donc de répondre aux exigences de la population dans son ensemble.

Dans le second cas, on s'inscrit dans la logique préconisée aux entreprises en mal de rentabilité : l'externalisation des coûts. Il a été constaté qu'il est beaucoup plus rentable pour une entreprise de faire effectuer ailleurs un travail coûteux que de le faire soi-même. En payant l'Université pour ne pas avoir à former elle-même ses employés, l'entreprise gagne de l'argent. Par contre, cela signifie que l'Université est devenue un lieu de formation à bas coût pour les entreprises qui la financent. Elle n'a plus vocation à une formation généraliste et ouverte à tous, mais seulement à enseigner à un nombre restreint d'étudiants un contenu qui pourra être réutilisé par les entreprises. Puisqu'elle est financée par le patronat, ce n'est plus à l'ensemble de la société qu'elle doit rendre des comptes, mais au patronat uniquement. Or il n'est pas nécessaire de dire que tous les patrons sont l'incarnation de Satan pour comprendre que leurs intérêts peuvent être différents de ceux de la société dans son ensemble. Un patron vous le dira vous-même : "Même si je n'ai rien contre l'enseignement des l'histoire ou la philosophie, dans le contexte économique actuel, je ne pourrais pas me permettre de financer des formations qui ne me rapportent rien."

Pas de hausse des frais d'inscription

L'argument : Le ministère nous a offert la garantie que les frais d'inscription n'augmenterait pas : vous mentez !

La réponse : Premièrement : la garantie que les frais d'inscription n'augmenteront pas est fixée par un décret. Or un décret peut être posé ou sauter selon le bon vouloir du gouvernement, aucune concertation préalable n'est nécessaire pour cela. Ainsi, nous avons déjà vu que l'État, dans sa circulaire emplois 2008 du 07/09/07, lorsqu'il recommande de transférer aux enseignants-chercheurs les charges administratives, se déclare prêt à assumer les surcoûts de fonctionnement pour la première année seulement. Ceci peut nous éclairer sur sa manière d'agir : pour l'instant l'augmentation des frais d'inscription, si elle était déclarée, serait suicidaire, mais il est fort probable que la circulaire puisse sauter dans quelques temps, une fois l'opinion publique calmée. Lorsque les frais d'inscription augmenteront, cela se fera localement dans chaque Université, et il sera impossible d'envisager une mobilisation au niveau national.

Deuxièmement : il existe des manières contournées d'augmenter les frais d'inscription, notamment la mise en place de Diplômes d'Université, ou la levée de fonds de concours, prévue par l'article33. Au sein des Universités où la LRU est appliquée de manière précoce, on a observé une augmentation des Diplômes d'Universités. Rappelons que certains peuvent coûter jusqu'à 4800€. 

Troisièmement : certaines Universités augmentent déjà leurs frais d'inscription malgré le décret et ne sont aucunement poursuivies (par exemple, Rennes 2 prend 20€ illégaux sur certains masters d'histoire, en toute allégresse)

Sur la question des frais d'inscription, un grand nombre de président d'Université a déclaré qu'elle serait une conséquence inévitable de la mise en place de la LRU. Lisons avec profit Laurent Batsch, président de Paris Dauphine :

"Une rapide simulation sur l’université Paris-Dauphine apporte les indications suivantes. Si les droits d’inscription en Licence étaient portés en moyenne à 1000 euros, et si les droits d’inscription en Master montaient en moyenne à 2000 euros, l’université gagnerait quelques 7,8 millions d’euros de recettes complémentaires chaque année, soit près du tiers de son budget propre."

Dans sa Lettre d'orientation pour le contrat quadriennel du 12 novembre :

"Moyens matériels aussi: l'Etat a promis un effort; la Fondation donnera à Dauphine des ressources indispensables à moyen et long terme; mais rien ne pourra remplacer la contribution des étudiants eux-mêmes."

Pédagogie

Les licences pro

L'argument : Vous êtes contre la généralisation des licences pro alors qu'elles permettront aux étudiants de mieux s'intégrer sur le marché du travail

La réponse : Voir ici la réponse détaillée En bref : les licences pro n'auront aucune influence sur le nombre de postes qu'une entreprise peut ou veut bien créer, elles ne modifient que la manière dont sont choisis les postulants, dans ce nombre fixé de postes.

Le bureau d'aide aux étudiants

L'argument : Grâce à la LRU va être créé un bureau d'aide aux étudiants pour leur permettre de trouver un travail ou des stages !

La réponse : En effet, l'article21 prévoit la création d'un bureau de la sorte. Mais, premièrement, un juriste vous dira que ce genre de mesure n'a rien à faire dans la LRU, c'est plutôt l'objet de décrets (tout comme l'article39 sur les épreuves de médecine...). Deuxièmement, il existe déjà tout un tas de bureaux de ce genre (au CROUS, au CRIJ, à l'ANPE, ...) et, tout comme les licences professionnelles, ils n'ont aucune influence sur ce qu'une entreprise décidera de créer comme staes ou comme emplois. Troisièmement, ce bureau a pour rôle de "présente[r] un rapport annuel (...) sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi". On voit donc qu'il s'agit en fait d'élaborer des statistiques pour comparer entre elles les filières à débouchés rapides et celles à débouchés lents. Dès lors, il y a fort à parier que ces statistiques seront déterminantes pour l'attribution des crédits aux filières en question...

Gouvernance

Ça existe déjà

L'argument : Certaines choses que vous dénoncez avec la LRU existent déjà.

La réponse : Et alors ? Est-ce pour autant qu'il faut en faire une loi ? Je vois des gens griller des feux rouges dans la rue, vais-je pour autant faire une loi qui autorise les gens à griller des feux rouges parce qu'ils le font déjà ?

Ce dont ne se rendent pas compte ceux qui avancent cet argument, c'est qu'en disant cela, ils reconnaissent déjà que la LRU rend possible certaines dérives. La seule différence est que pour l'instant, ces dérives sont plus ou moins ponctuelles car à la limite de la légalité, ou totalement dans l'illégalité. Or, le principe de la LRU serait de rendre légal quelque chose sont on vient de reconnaître que c'était une dérive. Ici, le non-sens de cet argument prend toute sa signification.

Le gentil président

L'argument : Vous prenez le président pour un monstre.Une augmentation de ses pouvoirs n'est pas gênante, au contraire, s'il est gentil il pourra l'être encore plus !

La réponse : Nous ne nous abaisserons pas à répondre "oui mais s'il est méchant, il pourra l'être encore plus !" Nous nous contenterons de réfléchir sur ce qu'est une loi et ce à quoi elle doit servir.

Une loi est censée mettre un certain nombre de gardes-fous à des pratiques déviantes ou abusives, pour permettre à chacun de jouir de ses droits en ayant la place qui lui convient au sein de la société. Son problème n'est donc pas de savoir si la personne à qui elle s'appliquera sera gentille, méchante, grande, ou petite, mais si la place que cette loi donne à cette personne rend possible ou non certaines dérives ou certains abus. Or il se trouve que la LRU rend possible des abus de pouvoir : le président nomme les personnalités extérieures au sein du CA, il dispose d'un droit de veto sur l'embuache de personnels, affecte des primes, etc. Tout ceci fait que la LRU rend possible des dérives et des abus de pouvoir. Que ces dérives existent ou pas dans le futur, cela ne change rien au fait qu'elle ne remplit pas sa fonction de loi.

Cet argument du gentil président consiste un peu à dire "je vais faire une loi qui autorisera les gens à griller des feux rouges, mais je leur fais confiance, je sais qu'ils n'en grilleront pas !" : c'est totalement stupide.

Ressources humaines

La LRU contre les CDD précaires

L'argument : La LRU est une avancée dans le domaine de la sécurisation de l'emploi à l'Université (!) car elle permet désormais d'embaucher en CDI des gens qui jusqu'alors ne pouvaient bénéficier que de CDD

La réponse : En effet, l'article19 rend désormais possible l'embauche de CDI. Mais il y a deux choses à répondre à cela.

Premièrement, il existait déjà une mesure qui permettait de concrétiser sous forme de CDI un CDD ou une suite de CDD durant depuis 6 ans ou plus. La LRU n'est donc pas vraiment une nouveauté.

Deuxièmement, et de toutes façons, lorsque quelqu'un travaille à l'Université, c'est à dire dans le service public, ce n'est pas un contrat du type de celui d'une entreprise privée qu'il lui faut, mais un statut de fonctionnaire ! Sur ce plan, la réelle "avancée" de la LRU est qu'elle va remplacer des statuts de fonctionnaire par des contrats de nature de ceux que l'on a en entreprise...

14:10 Publié dans LRU | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : LRU, loi, autonomie, universités

09/12/2007

Argumentaire anti-LRU

"LRU" désigne la Loi Relative aux Libertés et Responsabilités des Universités. Après plusieurs remaniements, une version définitive a été adoptée le 10 août 2007 et publiée le 11 août au Journal Officiel. Elle comprend 6 titres et consiste en modifications, ajouts, ou suppressions des Codes actuellement en vigueur (principalement le Code de l'Éducation, mais aussi le Code Général des Impôts). Elle a été adoptée en plein été, par une procédure parlementaire d'urgence, empêchant ainsi toute discussion.

Les Universités s'y conforment petit à petit, selon le degré de difficulté de mise en place des réformes. Il est prévu que les Universités soient totalement passées aux mesures préconisées par la LRU d'ici 5 ans (cf. titre VI, notamment art. 49). La LRU n'étant pas complète, certains détails sont fixés par décrets.
Les mesures qui nous effrayent sont contenues principalement dans les titres II (Gouvernance) et III (les Nouvelles Responsabilités). Nous dénonçons les modifications qu'elle induit, notamment sur quatre axes :

Budget

L'application de la LRU ne se traduira pas d'abord par une diminution du budget des Universités, mais par leur augmentation. Par contre, les charges que l'État paye actuellement à la place de l'Université (gestion et entretien du patrimoine mobilier et immobilier, salaires, frais de fonctionnement...) incomberont désormais à celle-ci (cf. Cahier des Charges, pp3-6). Certes le budget des Universités augmentera, le Gouvernement s'en vante suffisamment dans les médias. Mais cette augmentation ne suivra pas celle des nouvelles charges que l'Université devra désormais payer elle-même.

Ceci permet à l'État de déclarer qu'il augmente le budget de l'Université tout en économisant sur les charges qu'il n'a plus à lui payer. Nicolas Sarkozy est clair à propos d'une augmentation réelle du budget consacré à l'enseignement : "Nous insistons sur le fait qu'un bon ministre ne se reconnaîtra pas à la progression de ses crédits, mais à ses résultats et à sa contribution à la réalisation du projet présidentiel, y compris sur le plan financier." (lettre de mission à Valérie Pécresse du 05/07/07).

Cette augmentation insuffisante du budget de l'Université par rapport à l'augmentation de ses charges la mettra finalement dans une position de pénurie financière et l'obligera à trouver d'autres sources de financement (cf. art.33) :

  • les collectivités territoriales : le financement de l'Université par les régions engendre un risque de déséquilibre entre régions riches et régions pauvres, et ceci se traduira par une différenciation accrue de la qualité des prestations fournies par chaque Université.
  • les étudiants : même si ceci n'est pas écrit noir sur blanc dans les versions finales de la LRU, plusieurs présidents d'Universités ont déjà déclaré que l'application de la LRU se traduirait par l'augmentation des frais d'inscription. Le président de Paris Dauphine dit d'ailleurs lui-même "rien ne pourra remplacer l'apport des étudiants eux-mêmes" (discours du 12 novembre). Il dit par ailleurs que l'augmentation des frais d'inscription augmentera le positionnement de son Université dans les classements internationaux (classement de Shanghaï) : alors pourquoi se gêner ! Cette augmentation peut s'effectuer de plusieurs manières : remplacement des diplômes nationaux par des Diplômes d'Université payants (certains jusqu'à 4800€) comme c'est déjà le cas à Paris Dauphine, levée de fonds de concours pour l'entrée à l'Université, ...

Ce point est d'autant plus crucial que les ponctions aux étudiants se feront séparément et de manière différente pour chaque Université si la LRU est appliquée, ceci empêchera totalement une mobilisation à une échelle nationale.

  • les entreprises : la LRU offre la possibilité aux Universités de franchir un nouveau pas en matière de financement par les entreprises : la création de fondations et de fondations partenariales (articles 28, 29, 31, 33). Par le biais de celles-ci, les entreprises peuvent participer au financement des Universités de manière beaucoup plus générales (leur participation actuelle se limitant la plupart du temps à des contrats individuels de recherche). Malheureusement, ce n'est pas par pure bonté qu'une entreprise décide de financer une partie de l'Université : ceci lui permettra en retour d'avoir un droit de regard sur le contenu pédagogique enseigné dans les filières qu'elle finance, ainsi que sur les orientations de recherche. Le président de Paris Dauphine a clairement affirmé sa volonté d' "offrir des diplômes aux entreprises". Le président de Sciences Po de Lille, dans une lettre du 6 novembre à des donateurs potentiels, énonce sans ambages sa volonté de se soumettre à la volonté des donateurs : "Nous allons être sûrement nombreux à nous concurrencer pour tenter de vous convaincre. Saine émulation !"

Ce changement de sources de financement est d'autant plus injuste qu'il ne deviendra pas pour autant gratuit pour la collectivité : en effet, l'État remboursera 60% des donations d'entreprises et 66% des donations de particuliers aux donateurs, par le biais d'exonérations fiscales. Ainsi, l'État prétend ne pas avoir suffisamment d'argent pour financer les Universités, mais ceci ne l'empêche pas de rembourser les entreprises à 60% de leur investissement ! C'est ce que signifie le "désengagement financier de l'État" : à somme égale investie dans l'Université, l'État ne paye plus que 60% de ce qu'il payait auparavant. L'entreprise, quant à elle, ne s'engage qu'à hauteur de 40%, mais paraissant s'engager à hauteur de 100%, peut exiger en toute légitimité d'avoir son mot à dire sur les formations et la recherche.

  • autres : l'article 33 cite quelques autres sources de financement possibles : "la vente de biens, des legs, donations et fondations [les fondations organisent le financement par les entreprises], rémunération de services [l'Université peut ainsi vendre des services comme n'importe quelle entreprise], droits de propriété intellectuelle [possibilité de vendre à des entreprises les brevets déposés par les chercheurs de la fonction publique], fonds de concours [les étudiants doivent payer un concours d'entrée à l'Université], de la participation des employeurs (...) et de subventions diverses [régions, départements, villes, etc. : dépend de la richesse de ceux qui financent]". La vente de bâtiments, outre son caractère déplorable, favorise nettement les Universités situées dans des villes à forte spéculation immobilière. De plus, les fonds de concours autorisent clairement l'Université à mettre en place des concours de recrutement : malgré les dénégations de Valérie Pécresse, ceci consiste bien en une sélection à l'entrée de l'Université.

 

Pédagogie

Le cadre national des diplômes :

La multiplication des Diplômes d'Université, payants, et délivrés par chaque Université, au détriment de nos diplômes nationaux, aura pour conséquence la casse du cadre national des diplômes. La reconnaissance d'un statut égal pour les titulaires de formations équivalentes est inscrite dans les conventions collectives de travail : la révision de ce statut égal obligera donc à remettre celles-ci en cause, et avec elles le Code du Travail.

Le risque à terme est une scission entre deux types d'Universités, à la manière du système anglo-américain : d'une part, des Universités haut classées dans le classement de Shanghaï (aux critères plus que discutables), Universités d'élites en matière de recherche et d'investissements, demandant des frais de scolarité exorbitants; et d'autre part, des sous-Universités, destinées à former à bon marché la main d'œuvre pour les entreprises locales (il existe déjà des licences pro "Disneyland Paris" et "Club Med" à Marne-la-Vallée).

Pour nous convaincre que nous ne sommes pas dans le fantasme, citons Jean-François Dhainaut, Directeur de l’Agence nationale d’évaluation des performances des universités : "Aujourd’hui la France accueille 86 universités, alors qu’il en faudrait tout au plus 25 pour résister à la concurrence étrangère."; ou bien Nicolas Sarkozy "Vous identifierez quelques campus universitaires susceptibles de devenir des campus de réputation mondiale" (lettre de mission à Valérie Pécresse du 05/07/07).

La professionnalisation :

La LRU ainsi que le Cahier des Charges prévoient de manière récurrente (notamment art.20) d'établir des statistiques concernant les taux d'insertion professionnelle des différentes filières. Derrière ceci se cache la volonté de pouvoir comparer entre elles les différentes filières et de pénaliser financièrement, ou supprimer, celles qui sont jugées non rentables. Ceci sera d'autant plus vrai lorsque les entreprises exigeront un droit de regard sur le contenu des formations. Ainsi, le Cahier des Charges préconise (p.6) d' "allouer (...) des crédits (...) en fonction d'une appréciation de la performance des composantes ["composante" désigne notamment les UFRs et labos de recherche] et non pas seulement sur la base de critères physiques (nombre d'étudiants, etc.)". De même, Nicolas Sarkozy, durant sa campagne électorale, disait : "l'État doit (...) mettre progressivement des limites au financement de filières sans débouché". L' "orientation active" des étudiants est un thème récurent dans le discours de Sarkozy (notamment dans la lettre de mission), elle est préconisée par le rapport Hetzel du 24/10/06. Elle consiste à décourager les étudiants de s'engager dans des filières jugées non rentables car on ne perçoit pas leur application immédiate par l'industrie. Elle est entérinée dans la LRU par l'obligation, avant toute préinscription à l'Université, d'avoir subi un dispositif "d'information et d'orientation" (art. 20).

Ce sont ainsi toutes les filières d'enseignement généraliste mais non directement rentable qui sont touchées (sciences humaines, arts, lettres, philosophie, ...). Pourtant, si l'on y regarde de plus près, les arguments de la professionnalisation ne tiennent pas la route. Par exemple, les licences professionnelles sont présentées comme meilleures en termes d'employabilité, pourtant, lorsque l'on opère les statistiques non pas directement à la sortie de la licence, mais à partir de trois ans après son obtention, on constate que ce sont les licences générales qui ont un meilleur taux d'employabilité. De plus, le jour où 80% des sortants de l'Université seront titulaires d'une licence professionnelle, ceci ne signifiera pas que les entreprises verront subitement leur taux d'embauche atteindre 80%. Le nombre de personnes qu'une entreprise décide d'employer ne dépend pas du type de diplômes obtenu à l'Université par les étudiants, mais de ses besoins économiques. À l'inverse, une licence professionnelle hyperspécialisée se révèle être un handicap lorsque l'entreprise pour laquelle on a été formé n'embauche pas : voir le cas des étudiants de l'IGR qui ne sont pas tous embauchés à la sortie du Master Pro Carrefour, les étudiants de licence pro Alcatel à Lannion restés sur la touche après sa délocalisation, etc.

Ainsi, la professionnalisation n'est qu'une excuse pour n'entretenir que les filières rentables pour les entreprises, et supprimer toutes celles qui "se contentent" de fournir aux étudiants une éducation qui leur sera forcément utile par la suite, dans n'importe quel domaine que ce soit. D'ailleurs, Nicolas Sarkozy le dit lui-même : "Si nous voulons modifier en profondeur les structures et les modes d'intervention des administrations publiques, c'est pour que chaque euro dépensé soit un euro utile. (...) L'objet de cette révision générale des politiques publiques sera de passer en revue (...) les administrations publiques, d'en évaluer les résultats et de décider des réformes nécessaires pour (...) [en] rendre [le service] plus efficace et moins coûteux, et surtout réallouer les moyens publics des politiques inutiles ou inefficaces au profit des politiques (...) que nous voulons entreprendre ou approfondir." (lettre de mission à Valérie Pécresse du 05/07/07).

Gouvernance

Un autre aspect de la LRU est qu'il modifie en profondeur le mode de gouvernance au sein de l'Université. Ainsi, le Conseil des Études et de la Vie Universitaire (CEVU), "garant des libertés politiques et syndicales des étudiants" (Code de l'Éducation, L612-6), ainsi que le Conseil Scientifique (CS), garant d'une évaluation sérieuse de la pertinence scientifique de la politique de l'Université, notamment en matière d'embauches, perdent tout rôle décisionnel (art. 8 et 9). Le seul rôle qu'il leur reste est le suivant : "Il peut émettre des vœux" (art. 8 et 9). De même, les commissions de spécialistes, formées d'experts en une discipline, élus au sein des enseignants-chercheurs, chargées de se prononcer sur le recrutement des nouveaux enseignants, sont évincées au profit d'un comité de sélection dont les membres sont nommés par le président. Des prises de décisions sans connaissances scientifiques nécessaires risquent de déplacer les critères de sélection vers d'autres domaines : syndication des postulants, appartenances politiques, ...

La seule instance décisionnelle qui demeure est le Conseil d'Administration (CA). Au sein de celui-ci, la répartition des membres s'en trouve changée (art. 7). Puisqu'il est la seule instance décisionnelle restante, les 20 à 30 personnes qui le composent se prononcent sur tous les domaines : aussi bien la pédagogie que les embauches et la répartition de personnel, la gestion des biens immobiliers, la répartition des crédits, la vie universitaire, ... Les personnalités extérieures représentent de 23% à 40% de l'effectif du CA, elles sont nommées par le président. Elles doivent comprendre au moins un chef d'entreprise et au moins un autre acteur du monde économique. À Rennes1, la configuration la moins défavorable a été adoptée pour le nouveau CA, comprenant le moins possible de personnalités extérieures, et le plus possible de représentants étudiants et non-enseignants. Malgré tout, la représentation des personnalités extérieures a augmenté de 6,66 points, celle des étudiants a diminué d'autant, et celle des personnels non-enseignants (BIATOSS) a diminué de 3,33 points. Ainsi, même dans le meilleur des cas, la représentation des étudiants et personnels diminue au profit de celles d'intervenants extérieurs. À ces intervenants extérieurs, il faut ajouter les personnalités recrutées en tant que contractuels, nommées par le président, qui peuvent siéger comme représentants des personnels pour autant qu'ils dispensent 64 heures de cours par an (art. 24).

Les pouvoirs du président sont nettement accrus (art. 6) : son mandat devient renouvelable, il nomme les jurys, affecte les personnels, ordonne les recettes et dépenses. De plus, "il exerce toute compétence non-attribuée à un autre" (c'est à dire toute compétence qu'il souhaite exercer, puisque c'est lui qui les attribue), et peut opposer son veto au recrutement d'un enseignant-chercheur ("Aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé"). Il peut aussi nommer des contractuels (art. 19) pour enseigner ou pour la recherche, sans condition d'embauche cette fois-ci (aucun diplôme ni concours ne sont requis pour être nommé contractuel). Or, un enseignant contractuel nommé par un président peut à son tour devenir président, la seule condition à ceci est qu'il donne 64 heures de cours... en une année (art. 24) ! Est-il vraiment démocratique qu'un individu étant appelé à exercer autant de responsabilités ne soit plus désigné par les trois Conseils (au total : plus d'une centaine de membres), mais par le seul CA en effectif réduit à une vingtaine de membres ?

De plus, la délégation aux Universités de la propriété et de la responsabilité des bâtiments permet toutes les dérives imaginables : locations à des entreprises, ventes, etc.

Ressources humaines

La LRU entérine une précarisation massive des personnels de l'Université, et des grandes disparités de traitement selon leur appréciation par le président. Outre le droit de veto à l'embauche déjà mentionné, notons l'attribution de primes au personnel. À ce sujet, le Cahier des Charges (p.11) préconise "de concentrer les primes sur un nombre raisonnable de bénéficiaires pour en élever le montant moyen et leur conférer ainsi un caractère incitatif". La possibilité de nommer des personnels avec un contrat à durée déterminée, ou indéterminée (art. 19), comme dans les entreprises, plutôt qu'avec le statut de fonctionnaire, représente aussi une grande avancée de la précarisation au sein de l'Université. Le fait que les statuts de ces personnels contractuels soient définis par le CA rend possible deux types de dérives : d'une part, une rémunération attractive et peu d'obligations pour les enseignants-chercheurs contractuels nommés par le président, s'ils sont dans ses bonnes relations, d'autre part, un enchaînement de contrats à durée déterminée et mal payés pour les personnels d'entretien qui auraient du avoir accès au statut de fonctionnaire.

La dotation de l'État devient globale (art. 18), alors qu'auparavant elle était divisée en grands secteurs. L'Université devient donc libre de choisir la répartition de ses crédits (c'est la "fongibilité asymétrique" dont parle le Cahier des Charges). Ainsi, les personnels de l'Universités sont directement payés par celle-ci, et non plus par l'État. Malheureusement, la somme dédiée aux personnels est limitative et soumise à un plafond. En d'autres termes, il est possible de moduler les crédits en baissant les investissements sur les salaires pour les consacrer à des frais de fonctionnement, mais l'inverse est impossible. Le plafond ne concerne pas le nombre d'emplois, mais la "masse salariale" pour les payer. Ainsi, s'il est nécessaire d'augmenter le nombre d'emplois, mais si le plafond est déjà atteint, il suffit de moins payer ceux qui existent déjà.

Cette liberté de répartition, associée à de nouvelles responsabilités quant à l'entretien de l'immobilier possède un certain nombre de conséquences : on laisse pourrir les bâtiments tant que l'on n'a pas l'argent suffisant pour les entretenir, et lorsqu'un investissement massif devient nécessaire, c'est d'autant que l'on devra ponctionner sur le reste du budget.

C'est désormais le CA qui définit les principes de répartition des charges entre les différents personnels (art. 19). C'est une nouvelle manière d'économiser sur les postes en attribuant aux enseignants-chercheurs des tâches administratives, se dispensant ainsi de payer le personnel nécessaire pour cela. Ce transfert de charges administratives aux enseignants-chercheurs est d'ailleurs préconisé par la circulaire emplois 2008 du 07/09/07.

Le CA définit aussi la répartition du personnel au sein des différentes composantes (notamment, art.7, pt.5). Ce "repyramidage" dont parle le Cahier des Charges permettra de redéployer les effectifs en fonction de critères tels que la rentabilité des filières ou les intérêts des industriels, et non en fonction des besoins réels.

Cette précarisation a de nettes conséquences sur les chercheurs : d'une part, la recherche devient une variable d'ajustement budgétaire, d'autre part, les enseignants-chercheurs sont soumis à une pression accrue en termes de publication et d'exploitabilité des leurs découvertes par l'industrie. Le passage d'un financement autour d'équipes à un financement autour de projets en est un symptôme criant. Les chercheurs seront incités à publier souvent, et des contenus susceptibles d'être ré-exploités par les entreprises qui les financent, ou dont les droits de propriété intellectuelle pourront être revendus par l'Université. On est loin de la recherche fondamentale et désintéressée... Laissons Nicolas Sarkozy illustrer ces priorités : "S'agissant de la recherche, vous ferez évoluer nos grands organismes de recherche vers un modèle davantage fondé sur celui d'agences de moyens finançant des projets.(...) Vous veillerez à ce que nos équipes publiques de recherche soient évaluées dans un cadre ouvert, et surtout à ce que l'évaluation ait des conséquences opérationnelles dans l'attribution des moyens. (...) Vous encouragerez les brevets et la création d'entreprise au sein des universités par un dispositif de zone franche fiscale." (lettre de mission à Valérie Pécresse du 05/07/07).

19:15 Publié dans LRU | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : LRU, loi, autonomie, universités